Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016
Pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Signé le
- 28 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2016
- NOR
- FCPE1514233D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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