Arrêté du 5 février 2016

Délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Signé le: 5 février 2016
Publié au: JORF n°0032 du 7 février 2016
NOR: EINI1522755A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3132-24
L3132-25-3
L3132-25-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.