Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2016
Portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 25 février 2016
- Publié au
- JORF n°0052 du 2 mars 2016
- NOR
- AFSA1528121A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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