Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
Relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 31 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0077 du 1 avril 2016
- NOR
- ETST1601550R
- Dans Loilà
- 33 articles · 3 décisions
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