Journal officiel · Loi

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

Relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Signé le
20 avril 2016
Publié au
JORF n°0094 du 21 avril 2016
NOR
RDFX1314513L
Dans Loilà
13 articles · 14 décisions
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'éducation

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de l'éducation

Code pénal

Code de la sécurité sociale

04Jurisprudence

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