Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
Relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Signé le
- 20 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0094 du 21 avril 2016
- NOR
- RDFX1314513L
- Dans Loilà
- 13 articles · 14 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
Code de l'éducation
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627CassationAux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de…
- Cons. const., 11 octobre 2024, n° 2024-1106Conformité
- CE, 15 avril 2024, n° 46971937-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ – A) NOTIONS – PORTÉE [RJ1] – B) OBLIGATION DE DÉPORT – AFFAIRE…
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579RejetAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause…
- CE, 13 décembre 2021, n° 459115
- CE, 13 novembre 2020, n° 42970601-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES AGENTS…
- CE, 21 juin 2019, n° 431713
- CE, 18 décembre 2017, n° 40345836-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER EN…
- CE, 30 juin 2017, n° 39690801-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - EXISTENCE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR PUBLIC DE RÉPARER…
- CE, 13 juin 2017, n° 411381
- CE, 12 juin 2017, n° 411351
- CE, 12 juin 2017, n° 411352
- CE, 19 mai 2017, n° 408214
- CE, 11 avril 2017, n° 409611
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.