En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur et le salarié peuvent décider ensemble des conditions dans lesquelles ils mettent fin au contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle repose sur un accord signé par les deux parties, et des règles particulières garantissent que chacun donne son accord librement, sans y être forcé.
Points clés
- La rupture conventionnelle est décidée en commun par l'employeur et le salarié.
- Elle est exclusive des licenciements (rupture décidée par l'employeur seul) et des démissions (rupture décidée par le salarié seul).
- Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l'autre.
- Elle doit résulter d'une convention (accord écrit) signée par les deux parties.
- Des règles prévues dans cette même section visent à garantir que le consentement de chacun est donné librement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.