Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016
Relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Signé le
- 11 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0111 du 13 mai 2016
- NOR
- LHAK1427208D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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