Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016
Relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
- Signé le
- 27 mai 2016
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2016
- NOR
- AFSA1603650D
- Dans Loilà
- 16 articles · 0 décisions
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