Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Relative au statut de commissaire de justice
- Signé le
- 2 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0128 du 3 juin 2016
- NOR
- JUSC1611688R
- Dans Loilà
- 13 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 22 mai 2025, n° 493359
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 23-70.020Avis sur saisineLorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- CE, 5 février 2024, n° 464992
- CE, 22 mars 2023, n° 44901013-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CONTRÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES – 1) FACULTÉ D’EXIGER L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT EN DEHORS DES HYPOTHÈSES RÉGIES PAR L’ARTICLE L. 352-7 DU CODE DES…
- Cass. civ. 2e, 19 mai 2022, n° 20-20.343RejetIl résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou…
- CE, 21 mars 2022, n° 437072
- CE, 28 décembre 2017, n° 401947
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.