En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article met en place une procédure simplifiée permettant à un créancier de recouvrer une petite créance (dette) grâce à un commissaire de justice (nouveau nom regroupant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), sans passer par un juge. Elle concerne les créances d'origine contractuelle (issues d'un contrat) ou statutaire (prévue par les statuts d'une organisation), dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État). Si le créancier et le débiteur s'accordent sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre directement un titre exécutoire (document permettant de faire exécuter une obligation par la force publique si besoin).
Points clés
- Créances concernées : origine contractuelle ou statutaire, montant inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
- Exclusion : les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ne sont pas concernées.
- Déroulement : la procédure dure un mois à compter de l'envoi par le commissaire de justice d'un message électronique invitant le débiteur à y participer.
- Cet envoi, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription (arrête temporairement le délai au terme duquel le créancier ne pourrait plus agir).
- En cas d'accord entre les parties, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans autre formalité.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Texte officiel · Légifrance
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.