En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique (système de traitement automatisé de données), même sans causer de dommage. Les peines augmentent si cet accès provoque une suppression, modification de données ou un dysfonctionnement du système, et augmentent encore davantage si le système visé contient des données personnelles gérées par l'État.
Points clés
- Simple accès ou maintien frauduleux dans un système informatique : trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
- Si cela entraîne une suppression, modification de données ou une altération du fonctionnement du système : cinq ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
- Si l'infraction vise un système de données personnelles géré par l'État : sept ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
- L'accès ou le maintien doit être frauduleux (c'est-à-dire fait de mauvaise foi, sans autorisation) pour être puni
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.