Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016

Facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

Signé le: 15 juin 2016
Publié au: JORF n°0140 du 17 juin 2016
NOR: LHAL1603488D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'urbanisme

R152-5
R152-6
R152-7
R152-8
R152-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L152-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.