Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016
Relatif au dossier médical partagé
- Signé le
- 4 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0155 du 5 juillet 2016
- NOR
- AFSZ1609256D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.