Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016

Relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Signé le: 11 août 2016
Publié au: JORF n°0188 du 13 août 2016
NOR: LHAL1520562D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L134-6

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-3

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