En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le bailleur (le propriétaire qui loue) à annexer au contrat de location, à sa signature ou son renouvellement, un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs documents obligatoires. Ce dossier inclut le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'amiante, et un état des installations électriques et de gaz. Selon la localisation du bien, il peut aussi devoir contenir un état des risques ou un document sur l'exposition au bruit des aérodromes (avions).
Points clés
- Le dossier comprend : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d'exposition au plomb, état relatif à l'amiante, et état des installations intérieures d'électricité et de gaz.
- Un décret en Conseil d'État précise les modalités des diagnostics amiante et électricité/gaz, notamment les dates de mise en application pour ce dernier, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
- Dans certaines zones à risques, un état des risques doit compléter le dossier à chaque changement de locataire ; son absence permet au locataire de demander la résolution du contrat (son annulation) ou une diminution du prix au juge.
- Si le bien est situé dans une zone de bruit d'aérodrome définie par un plan d'exposition au bruit, un document informant de cette zone doit être ajouté au dossier.
- Le dossier est transmis au locataire par voie dématérialisée (électronique), sauf si le bailleur ou le locataire s'y oppose explicitement ; le DPE et le document sur le bruit n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent pas engager la responsabilité du bailleur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I. En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.
Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l'état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.