Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016

Modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Signé le
28 septembre 2016
Publié au
JORF n°0227 du 29 septembre 2016
NOR
ECFE1612453R
Dans Loilà
7 articles · 1 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.