Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016
Relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- Signé le
- 29 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2016
- NOR
- LHAL1604780D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.