Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016
Relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
- Signé le
- 12 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0240 du 14 octobre 2016
- NOR
- ETSD1626909D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.