Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016
Relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0241 du 15 octobre 2016
- NOR
- FDFS1617160D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code de la sécurité sociale
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