Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 octobre 2016

Relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Signé le: 12 octobre 2016
Publié au: JORF n°0242 du 16 octobre 2016
NOR: LHAL1623033A
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L231-1
R171-2
R171-3
R171-4
R172-4

Code de l'environnement

L541-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.