Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016

Fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 18 octobre 2016
Publié au: JORF n°0245 du 20 octobre 2016
NOR: AFSA1611829D
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 4-10
D311-0-4
D311-39

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L311-4
L311-5-1
L312-1

Code de la santé publique

L1111-6
L1111-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.