Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016

Relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

Signé le: 21 octobre 2016
Publié au: JORF n°0247 du 22 octobre 2016
NOR: DEVL1505952D
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