En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction pénale pour les conducteurs qui ne respectent pas les interdictions de circulation motorisée fixées par les articles L. 362-1 et L. 362-3 du Code de l'environnement. Cela concerne la circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées, ainsi que l'utilisation d'engins motorisés conçus pour aller sur la neige, à des fins de loisirs. Ces règles s'appliquent à tout conducteur concerné.
Points clés
- Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (catégorie de sanction pénale la plus élevée parmi les contraventions).
- Interdiction n°1 : circuler avec un véhicule à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements, des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
- Interdiction n°2 : utiliser à des fins de loisirs des engins motorisés destinés à circuler sur la neige, sous réserve de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 362-3 (dont le contenu n'est pas précisé ici).
- Le détail des interdictions renvoie aux articles L. 362-1 et L. 362-3 du Code de l'environnement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant :
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 362-3.