Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2016
Relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Signé le
- 28 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0258 du 5 novembre 2016
- NOR
- ECFC1611434A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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