En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'en cas de contestation liée aux congés pour événements familiaux (comme un mariage ou une naissance), c'est le conseil de prud'hommes (tribunal spécialisé dans les litiges entre salariés et employeurs) qui est compétent. Il statue en dernier ressort (sa décision ne peut pas être contestée par un appel). Cet article concerne les salariés et employeurs confrontés à un désaccord sur ce type de congé.
Points clés
- La contestation doit être portée devant le conseil de prud'hommes
- Le conseil de prud'hommes est saisi en application de l'article L. 3142-3 du Code du travail
- La décision est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.