Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
Relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
- Signé le
- 21 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0272 du 23 novembre 2016
- NOR
- ECFS1621474D
- Dans Loilà
- 28 articles · 4 décisions
01Modifiés
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02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-13.480Rejet
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-19.710RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-11.754Cassation partielleSelon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…
- Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19.167CassationAux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.