En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige l'employeur à remettre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations nécessaires pour faire valoir ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 (indemnisation chômage). L'employeur doit également transmettre ces mêmes attestations sans délai à l'opérateur France Travail. Les entreprises employant au moins onze salariés doivent effectuer cette transmission par voie électronique.
Points clés
- L'employeur remet les attestations au salarié au moment de la rupture du contrat
- Ces attestations concernent les droits aux prestations de l'article L. 5421-2
- L'employeur transmet sans délai les mêmes documents à France Travail
- Les employeurs d'au moins onze salariés doivent transmettre ces documents par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère
- Les modalités de cette transmission électronique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)