Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016
Relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
- Signé le
- 22 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0273 du 24 novembre 2016
- NOR
- MCCB1600968D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.