Code civil

Article 1353

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre Ier : Dispositions générales

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que la personne qui demande l'exécution d'une obligation (un engagement juridique, comme payer une somme ou faire quelque chose) doit prouver que cette obligation existe. À l'inverse, la personne qui affirme être libérée de son obligation doit prouver qu'elle a payé ou qu'un autre fait a mis fin à son obligation.

Points clés

  • Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
  • Celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation
  • Cet article répartit la charge de la preuve entre les deux parties

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

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Texte officiel · Légifrance

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

91 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :

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