Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016
Relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
- Signé le
- 19 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2016
- NOR
- LHAL1515791D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.