Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016
Relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2016
- NOR
- LHAL1629870D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.