En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai après lequel une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par la commission de médiation peut saisir le tribunal administratif (recours contentieux devant un juge) si elle n'a reçu aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités. Ce recours est ouvert au demandeur qui n'a pas obtenu d'offre de logement passé un certain délai suivant la décision de la commission de médiation (organisme chargé d'examiner les demandes de logement prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable). Le délai varie selon la localisation du demandeur.
Points clés
- Le recours devant le tribunal administratif est possible si aucune offre de logement adaptée n'a été faite après la décision de la commission de médiation.
- Le délai est de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation, dans le cas général.
- Ce délai est porté à six mois dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant une agglomération (ou une partie d'agglomération) de plus de 300 000 habitants.
- Cette règle s'applique à compter du 1er décembre 2008.
- L'article renvoie à l'article L. 441-2-3-1 pour les conditions précises du recours devant la juridiction administrative.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.