Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016
Relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- JUSC1629245D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.