En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales (le juge chargé des questions de famille) d'homologuer (valider officiellement) une convention (un accord écrit) dans laquelle ils organisent eux-mêmes l'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge valide normalement cet accord, sauf dans certains cas précis.
Points clés
- Les parents rédigent une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Ils saisissent le juge aux affaires familiales pour la faire homologuer
- Le juge refuse l'homologation si la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant
- Le juge refuse aussi l'homologation si le consentement des parents n'a pas été donné librement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.