Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
De finances rectificative pour 2016
- Signé le
- 29 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- ECFX1629304L
- Dans Loilà
- 20 articles · 15 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 11 avril 2024, n° 22DA01027
- CAA Douai, 11 avril 2024, n° 22DA01028
- Cons. const., 8 février 2024, n° 2023-1078Conformité
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574CassationIl résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police,…
- CAA Douai, 16 novembre 2023, n° 22DA01136
- CAA Douai, 16 novembre 2023, n° 22DA01120
- CE, 4 août 2021, n° 42980034-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS. - INVOCATION DES VICES DE FORME OU DE PROCÉDURE D'UNE DUP [RJ1] - OPÉRANCE AU SOUTIEN…
- CE, 28 septembre 2020, n° 440954
- Cons. const., 3 avril 2020, n° 2019-832/833Conformité
- CE, 2 décembre 2019, n° 434359
- CE, 12 septembre 2019, n° 431862
- CE, 22 octobre 2018, n° 41108634-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. PROCÉDURE D'ENQUÊTE. NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE. - MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES…
- CE, 26 avril 2018, n° 410393
- Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-678Conformité
- Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-80.216Annulation partielleLe droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.