Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

Signé le: 28 décembre 2016
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2016
NOR: VJSJ1628780D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 55

Code de commerce

R123-220

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