Arrêté du 28 décembre 2016

Pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement

Signé le: 28 décembre 2016
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2016
NOR: DEVP1635739A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code forestier

L124-1
R124-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.