Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-167 du 9 février 2017
Relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
- Signé le
- 9 février 2017
- Publié au
- JORF n°0036 du 11 février 2017
- NOR
- AGRG1702339D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
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