Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2017
Relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
- Signé le
- 9 février 2017
- Publié au
- JORF n°0036 du 11 février 2017
- NOR
- AGRG1702276A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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