Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017
Portant réforme de la prescription en matière pénale
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- JUSX1607683L
- Dans Loilà
- 4 articles · 19 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084CassationL'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge…
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902CassationEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466RejetLes griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une…
- Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136RejetPour l'application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l'existence d'une prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction apprécie souverainement, la qualification…
- Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985Cassation partielleEst inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de…
- Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599CassationNi l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide…
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169CassationIl résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une…
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0280168-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
- Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696RejetSi le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se…
- CE, 22 mars 2022, n° 456003335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - CONDITION DE NON PRESCRIPTION DE L'ACTION OU DE LA PEINE – EXAMEN DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE LA LOI FRANÇAISE [RJ1] – POSSIBILITÉ…
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985RejetLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction…
- CE, 27 septembre 2021, n° 450148
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091Cassation partielleLe délit de banqueroute, lorsqu'il consiste, en application de l'article L. 654-2 2°, du code de commerce, en cas d¿ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans le fait d'avoir détourné…
- Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609RejetNe méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de…
- CE, 10 mars 2020, n° 43055024-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE -…
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484Irrecevabilité et rejetSi le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à…
- Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574CassationIl se déduit des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de…
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.235CassationIl résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique
- Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Cassation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.