Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017
Relative à la sécurité publique
- Signé le
- 28 février 2017
- Publié au
- JORF n°0051 du 1 mars 2017
- NOR
- INTX1634434L
- Dans Loilà
- 3 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295RejetSelon le 1 de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de…
- Cons. const., 9 avril 2021, n° 2021-896Conformité
- Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682Non conformité totale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.