Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
Relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
- Signé le
- 1 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0053 du 3 mars 2017
- NOR
- JUSC1634814D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
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