Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017
Relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
- Signé le
- 24 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2017
- NOR
- DEVT1611794D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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