Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017

Relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Signé le: 29 mars 2017
Publié au: JORF n°0077 du 31 mars 2017
NOR: JUSC1703390D
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Code civil

Art. 57
Art. 60
Art. 229-1

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