En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le divorce par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, sans passer devant un juge. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, et leur accord est rédigé dans une convention (document écrit fixant les termes du divorce) signée par les deux avocats. Cette convention doit ensuite être déposée chez un notaire pour devenir officielle et applicable.
Points clés
- Les deux époux doivent être assistés chacun par un avocat.
- L'accord est formalisé dans un acte sous signature privée (document signé par les parties, sans intervention d'un juge ou d'un officier public) contresigné par les avocats, selon les conditions de l'article 1374.
- La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire (c'est-à-dire conservée officiellement dans ses archives), qui vérifie le respect des exigences des 1° à 6° de l'article 229-3.
- Le notaire vérifie aussi que la convention n'a pas été signée avant la fin du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
- Le dépôt chez le notaire donne à la convention une date certaine et une force exécutoire (elle devient officiellement applicable et opposable, comme un jugement).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.