Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017

Relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Signé le: 31 mars 2017
Publié au: JORF n°0079 du 2 avril 2017
NOR: DEVT1701912D
Dans Loilà: 2 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

D441-5

Code du travail

R4515-4

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 8 novembre 2023, n° 21-22.655RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du…
CE, 14 juin 2018, n° 411861

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.