Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2017
Fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 30 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0087 du 12 avril 2017
- NOR
- AFSA1701910A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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