Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 2017

Relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes

Signé le: 10 avril 2017
Publié au: JORF n°0088 du 13 avril 2017
NOR: ECFC1617462A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L121-17
L221-1
L221-14
L224-66

Code de la santé publique

L6312-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.