Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2017
Relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
- Signé le
- 30 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2017
- NOR
- LHAL1704172A
- Dans Loilà
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