En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire. Il précise la durée de validité du permis, les démarches à effectuer avant de commencer les travaux, ainsi que les délais pendant lesquels le permis peut être contesté ou retiré. Il rappelle enfin que le permis ne garantit pas le respect des droits privés (droit de propriété, etc.).
Points clés
- Le permis est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de trois ans après sa notification, ou s'ils sont interrompus plus d'une année.
- En cas de recours contre le permis ou contre une décision liée, ce délai de validité est suspendu jusqu'à une décision de justice définitive.
- Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire doit envoyer une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie et installer un panneau visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
- Un tiers (une personne extérieure au projet) peut contester la légalité du permis dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain ; le bénéficiaire doit alors être informé au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- L'autorité compétente peut retirer le permis si celui-ci est illégal, dans un délai de trois mois après la date du permis, à condition d'informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.